PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de formation continue dispensées par AESTHETICA FORMATION SAS. Sauf
dérogation formelle et expresse délivrée par AESTHETICA FORMATION SAS, ces conditions prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions
générales d’achat.
Entreprise : AESTHETICA FORMATION S.A.S.
Président : M Guy BUSSON
Directeur Général : M Guy BUSSON
Siège : 61 COTE DES MARETTES 27270 LA CHAPELLE-GAUTHIER
Siret : 87914264400019/ TVA : FR78879142644
RCS : Bernay B 879 142 644 – Capital Social : 200,00€
APE : Capital Social : 200,00 €
Enregistrée à l’INSEE le 05-11-2019
Immatriculée au RCS le 03-12-2019
INSCRIPTION :
Toute demande d’inscription à une action de formation, à l’exception de celles provenant de la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr , sera prise en compte à la condition expresse qu’elle soit formalisée par le retour de notre devis dument signé par le client, revêtu de sa signature et de la mention « Bon pour accord ». L’inscription constitue une commande ferme formalisée par notre devis et de notre programme de formation qui font office de convention de formation professionnelle prévue par la loi.
Toute demande d’inscription effectuée à partir de la plateforme du CPF sera traitée conformément aux règles édictées par la CDC.
En cas de prise en charge totale ou partielle par un OPCO, la demande de prise en charge incombe au client. L’accord de prise en charge de l’OPCO devra être transmis à AESTHETICA FORMATION SAS avant le début de la formation. En l’absence de ce document, AESTHETICA FORMATION SAS adressera la facture au client.
TARIFS :
Les tarifs des formations indiqués sur les propositions commerciales sont communiqués en EURO net de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts)
ANNULATION – ABANDON – NON PRESENTATION
Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit nous être signalé et confirmé par écrit. En cas d’annulation du client effectuée, moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de la session ou de sa non présentation à la session à laquelle il s’est inscrit, il lui sera adressé, à l’exception d’un cas de force majeure, une facture représentant 5 % du montant de la formation. Si le client est empêché de suivre la formation par suite de cas de force majeure dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié. Si le client le souhaite, il pourra reporter son
inscription sur une autre session à laquelle il sera prioritaire. Cette inscription fera l’objet d’un nouveau devis.
AESTHETICA FORMATION SAS se réserve la possibilité d’annuler une session de formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant. Dans ce cas, le client inscrit est prévenu par AESTHETICA FORMATION SAS au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la session et de nouvelles dates lui sont proposées. Les sommes éventuellement versées par le client lui sont intégralement remboursées.
ABSENCES
Dans le cas où le stagiaire manquerait tout ou partie de la formation une notification d’échec lui sera notifié. Une date ultérieure lui sera proposée pour lui permettre de rattraper tout ou partie de sa formation.
FACTURATION / CONDITIONS DE PAIEMENT :
Une facture est remise par AESTHETICA FORMATION SAS au client, dans certains cas à Pôle Emploi ou à l’OPCO à l’issue du stage ou de chaque module d’un cycle de formation. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Le client réglera AESTHETICA FORMATION SAS, au comptant, sur présentation de facture, par chèque bancaire ou espèces, au plus tard le dernier jour de la formation..
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard, une pénalité s’élevant aux taux de l’intérêt légal de l’année sera appliquée.
En cas d’assiduité du client comprise entre 25% (vingt-cinq pour cent) et 80% (quatre-vingt pour cent), le prix de la formation est calculé au prorata de l’assiduité du client.
En cas d’assiduité du client strictement supérieure à 80% (quatre-vingt pour cent), la formation effectuée est considérée comme entièrement réalisée et 100% (cent pour cent) du prix de la formation est dû.
RESPONSABILITÉ :
AESTHETICA FORMATION SAS ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
DROIT ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE :
Pour tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, la juridiction compétente est celle du Tribunal de Commerce d’Évreux à l’exclusion de toute autre.