Entreprise : AESTHETICA FORMATION S.A.S.
Président : M Guy BUSSON
Directeur Général : M Guy BUSSON
Siège : 61 COTE DES MARETTES 27270 LA CHAPELLE-GAUTHIER
Siret : 87914264400019/ TVA : FR78879142644
RCS : Bernay B 879 142 644 – Capital Social : 200,00€
APE : Capital Social : 200,00 €
Enregistrée à l’INSEE le 05-11-2019
Immatriculée au RCS le 03-12-2019
PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de formation continue dispensées par AESTHETICA FORMATION SAS. Sauf dérogation formelle et expresse délivrée par AESTHETICA FORMATION SAS, ces conditions prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
INSCRIPTION :
Toute demande d’inscription à une action de formation, à l’exception de celles provenant de la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr , sera prise en compte à la condition expresse qu’elle soit formalisée par le retour de notre devis dument signé par le client, revêtu de sa signature et de la mention « Bon pour accord ».
L’inscription constitue une commande ferme formalisée par notre devis et de notre programme de formation qui font office de convention de formation professionnelle prévue par la loi. Toute demande d’inscription effectuée à partir de la plateforme du CPF pour la prise en charge de formations prises en charge (la formation hygiène et salubrité est exclue actuellement) , sera traitée conformément aux règles édictées par la CDC. En cas de prise en charge totale ou partielle par un OPCO, la demande de prise en charge incombe au client. L’accord de prise en charge de l’OPCO devra être transmis à AESTHETICA FORMATION SAS avant le début de la formation. En l’absence de ce document, AESTHETICA FORMATION SAS adressera la facture au client.
TARIFS :
Les tarifs des formations indiqués sur les propositions commerciales sont communiqués en EURO net de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts)
ANNULATION – ABANDON – NON PRESENTATION
Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit nous être signalé et confirmé par écrit. En cas d’annulation du client effectuée, moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de la session ou de sa non présentation à la session à laquelle il s’est inscrit, il lui sera adressé, à l’exception d’un cas de force majeure, une facture représentant 5 % du montant de la formation. Si le client est empêché de suivre la formation par suite de cas de force majeure dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié. Si le client le souhaite, il pourra reporter son inscription sur une autre session à laquelle il sera prioritaire. Cette inscription fera l’objet d’un nouveau devis.
Si le nombre de participants inscrits à la formation est inférieur à un seuil prédéterminé, soit de 7 personnes, l’OF se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation. Dans ce cas Aesthetica Formation informera le Client inscrit de l’annulation ou du report de la session de formation à une date ultérieure, par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié, au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue de la formation.
En cas d’annulation, les sommes éventuellement versées par le Client lui seront intégralement remboursées dans un délai de 3 jours ouvrés, à moins que le client ne choisisse une autre session ultérieure, proposée par l’OF.
Si l’OF est amené à annuler le stage, objet du présent contrat, celui-ci sera considéré comme caduc.
En cas d’abandon du client, en cours de formation, ou de sa non présentation, quel qu’en soit le motif, n’ayant de ce fait suivi qu’une formation partielle, il ne pourra se prévaloir d’une attestation de présence à la formation et devra s’inscrire à une prochaine session de sorte à participer aux unités du programme qu’il aura manquées.
FACTURATION / CONDITIONS DE PAIEMENT :
Une facture est remise au Client, dans certains cas à Pôle Emploi ou à l’OPCO, à l’issue du stage. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client.
Le Client réglera AESTHETICA FORMATION SAS, au comptant, sur présentation de facture, par chèque bancaire, transfert bancaire ou espèces, au plus tard le dernier jour de la formation. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard, une pénalité s’élevant aux taux de l’intérêt légal de l’année sera appliquée.
En cas d’assiduité du client comprise entre 25% (vingt-cinq pour cent) et 80% (quatre-vingt pour cent), le prix de la formation est calculé au prorata de l’assiduité du client.
En cas d’assiduité du client strictement supérieure à 80% (quatre-vingt pour cent), la formation effectuée est considérée comme entièrement réalisée et 100% (cent pour cent) du prix de la formation est dû.
RESPONSABILITÉ :
AESTHETICA FORMATION SAS ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
DROIT ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE :
Pour tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, la juridiction compétente est celle du Tribunal de Commerce d’Évreux à l’exclusion de toute autre.